France : vers l'abolition définitive du concept de devoir conjugal

La France s'apprête à franchir une étape importante dans la reconnaissance des droits fondamentaux au sein du mariage. Une proposition de loi examinée à l'Assemblée nationale vise à clarifier définitivement que la communauté de vie conjugale n'impose aucune obligation sexuelle entre époux.

Une jurisprudence contestée

Bien que le Code civil français ne mentionne pas explicitement le devoir conjugal, certains magistrats continuent d'interpréter l'article 215 sur la "communauté de vie" comme incluant une obligation sexuelle. Cette interprétation judiciaire a persisté malgré l'évolution des mentalités et du droit.

Les députés Paul Christophe et Marie-Charlotte Garin portent cette proposition de loi après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en 2025. Cette décision historique a établi qu'une femme refusant des rapports sexuels à son mari ne peut être considérée comme fautive lors d'un divorce.

Une nécessaire clarification

"Le devoir conjugal n'est pas inscrit dans le Code civil. C'est l'interprétation de certains magistrats qui ont dévié l'article sur la communauté de vie", explique l'avocate à l'origine de la victoire devant la CEDH.

Cette clarification législative répond à un enjeu pédagogique majeur. Les textes du Code civil sont lus lors des mariages devant les époux et leurs invités, constituant un moment privilégié pour faire évoluer les mentalités.

Une évolution progressive des droits

Cette proposition s'inscrit dans une longue marche vers l'égalité. Il a fallu attendre 1990 pour que la Cour de Cassation reconnaisse le viol entre époux, puis 2006 pour son inscription dans le Code pénal, et enfin 2010 pour supprimer la présomption de consentement entre époux.

Aujourd'hui, l'article 222-22 du Code pénal français établit clairement que le viol et les agressions sexuelles sont constitués "quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage".

Cette évolution législative française illustre l'importance de protéger les droits fondamentaux de chaque individu, y compris au sein de l'institution matrimoniale, un principe universel qui transcende les frontières.